Conditions générales de ventes

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION ET PASSATION DE COMMANDE

• Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») sont applicables à l’offre de produits (ci-après « Produits ») et/ou de prestations de service et notamment les prestations d’installation à domicile (ci-après « Prestations ») faite par CENTPOURCENTPOSE.
• Les Conditions sont également applicables à l’offre de Produits Standard (tels que définis à l’Article 3) faite sur le Site Internet édité par CENTPOURCENTPOSE (ci-après le « Site Internet »).
• Les Conditions sont complétées par des conditions particulières en fonction de la nature du Produit et/ou de la Prestation.
• Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux Conditions.
• Toute commande faite par le Client sur le Site Internet est considérée comme passée dès sa Validation par le Client, celui-ci ayant coché la case correspondante sur le Site Internet et sous réserve de l’exercice du droit de rétractation, tel que défini à l’Article 11. On entend par Validation soit la confirmation en ligne du paiement par carte bancaire par l’organisme financier, soit la réception par CENTPOURCENTPOSE du chèque du Client au plus tard dans le délai de sept jours après la date de la demande du Client, soit la réception par CENTPOURCENTPOSE de l’acceptation du crédit par l’organisme de financement. Les termes de la commande du Client passée sur le Site Internet sont repris dans un courriel envoyé à l’adresse électronique fournie par le Client. A défaut de contestation du Client dans un délai de huit jours à compter de la réception de ce courriel, les enregistrements de données par CENTPOURCENTPOSE feront foi.

Article 2 - PRIX

• Les prix de vente des Produits sont ceux applicables au moment de la commande, tel qu'affichés sur le Site Internet.
• Sauf indication contraire, les prix des Prestations sont des prix globaux et forfaitaires.
• Les prix sont toutes taxes comprises (TTC), calculés au taux de TVA en vigueur. Les prix sont indiqués hors frais de transport.

Article 3 - PAIEMENT

• On entend par Produit Standard tout Produit tel que décrit dans un catalogue CENTPOURCENTPOSE ou sur le Site Internet. On entend par Produit Sur Mesure tout Produit avec option, personnalisé à la demande du Client et/ou faisant l’objet d’une Prestation.
• Une commande donne lieu dès sa passation au versement d'un acompte qui est de 50% pour les Produits Standard ou de 50% sur le total de la commande, dès que celle-ci comprend au moins un Produit Sur Mesure. Le solde du prix est payable à la réception des Produits (telle que précisée à l’Article 8) . Dans le cas des prestations d’installation à domicile, un deuxième acompte de 30% est payable dès la réception des produits et le solde du prix à la réalisation des prestations.
• Une commande conclue sur le Site Internet avec le retrait des Produits à notre siège donne lieu dès sa passation au versement par le Client d’un acompte calculé dans les conditions ci-dessus.
• Une commande conclue sur le Site Internet avec livraison à domicile donne lieu dès sa passation au versement de la totalité du paiement.
• Le Client ne peut, sous prétexte de réclamation formulée par lui, retenir tout ou partie des sommes dues à CENTPOURCENTPOSE, ni opérer de compensation.
• Le paiement des Produits s'effectue comptant sans escompte.

Article 4 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES

• Le transfert de la propriété des Produits est expressément subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement dans le délai prévu pourra entraîner la revendication immédiate des Produits. En outre, le contrat pourra être résolu par CENTPOURCENTPOSE de plein droit dans les huit jours suivant une mise en demeure restée sans effet.
• La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle au transfert au Client des risques de perte, vol ou détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner dès leur mise à disposition.

Article 5 - GARANTIES

• Les Produits et les Prestations sont garantis, sur présentation d’un original de la facture, dans le cadre, d’une part, des dispositions légales et, d’autre part, de la garantie commerciale décrite au Livret de Garantie en vigueur à la date de la vente. Il est précisé que le service après-vente au titre des garanties n’est effectué qu’en France métropolitaine hors Corse (dans la mesure où CENTPOURCENTPOSE ne dispose d’aucun magasin en Corse du Sud et Haute Corse).

Article 6 - RESPONSABILITÉ

• Pour tout achat réalisé par un Client professionnel (au sens donné par la Loi et les Tribunaux) spécialiste du domaine technique concerné, la responsabilité de CENTPOURCENTPOSE est strictement limitée à la réparation ou au remplacement du Produit reconnu défectueux.
• Les photographies, dessins et schémas figurant sur un catalogue CENTPOURCENTPOSE et/ou sur le Site Internet n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité de CENTPOURCENTPOSE ne pourra en aucun cas être engagée.
• Les relevés techniques, les mesures ou toutes les informations fournis par le Client à CENTPOURCENTPOSE lors de la commande de Produits et/ou de Prestations engagent le Client et exonèrent CENTPOURCENTPOSE de toute responsabilité sur les éventuelles erreurs commises.
• Dans le cadre des Prestations d’installation des Produits, les prises de cotes réalisées par CENTPOURCENTPOSE sont effectuées en fonction de la technique qui lui semblera la plus adaptée aux Prestations à réaliser et aux Produits. En aucun cas, elles ne pourront permettre d'engager la responsabilité de CENTPOURCENTPOSE, dans l'hypothèse où les prestations d’installation des Produits ne seraient pas réalisées par CENTPOURCENTPOSE.
• Dans le cas où les travaux envisagés nécessitent une autorisation, notamment autorisation de travaux, permis de construire ou accord de la copropriété, le Client est seul responsable de son obtention. La non obtention de cette autorisation ne peut constituer pour le Client un motif de refuser l’exécution de la commande et ne saurait engager la responsabilité de CENTPOURCENTPOSE pendant l’exécution des Prestations d’installation et ultérieurement.

Article 7 - DATE DE MISE À DISPOSITION ET RETRAIT DES PRODUITS

• La date de mise à disposition des Produits est fixée d’un commun accord avec le Client au moment de la commande.
• À défaut d’avoir pris réception des Produits à la date fixée, le Client s'engage à les retirer dans un délai de 30 jours à compter de cette date. Le non-respect de cette obligation autorise CENTPOURCENTPOSE à résilier la commande conformément aux termes de l’Article 14 ci-dessous.
• CENTPOURCENTPOSE est dégagée de plein droit de toute obligation en matière de délai dans les cas suivants : les renseignements ne sont pas fournis en temps voulu par le Client, la mise à disposition des Produits ou l’exécution des Prestations n'a pas été possible à la date prévue du fait du Client, le Client n'a pas respecté ses propres obligations ou en cas de force majeure, y compris l’incendie.

Article 8 - RÉCEPTION DES PRODUITS

• Les Produits, y compris ceux ayant fait l’objet d’une Prestation spéciales, sont réputés réceptionnés par le Client dès leur retrait ou dès leur livraison selon le cas. Toute réclamation concernant les Produits devra être effectuée préalablement à leur modification ou leur installation.

Article 9 - LIVRAISON DES PRODUITS

• La livraison est faite par transporteur routier choisi par le Client, à ses risques et périls, en port dû (frais de transport à régler au transporteur), départ du magasin.
• Dans le cas d’une commande conclue sur le Site Internet avec livraison à domicile dans les limites de l’offre proposée sur le Site Internet, la livraison est faite par transporteur routier, aux risques et périls de CENTPOURCENTPOSE.
• Sauf mention contraire dans la commande, la livraison des Produits se fait au pas de porte d’une maison ou à l’entrée d’un immeuble collectif.
• Le Client doit s’assurer des possibilités et moyens d’accès permettant la livraison des Produits chez lui.
• Dans tous les cas, il appartient au destinataire des Produits en cas d'avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et toutes réserves sur le bordereau de livraison et de confirmer lesdites réserves par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur et de CENTPOURCENTPOSE dans les 3 jours qui suivent la livraison des Produits.

Article 10 - RETOUR DE PRODUITS

• Seul un Produit Standard, pourra être retourné par le Client, à ses frais et risques, au site mentionné, dans les 15 jours suivant la date de facture, dans son état et emballage d’origine. Il sera alors procédé au bénéfice du Client à l’émission d’un avoir non remboursable valable 1 an pour le montant dudit Produit Standard.

Article 11 - DROIT DE RÉTRACTATION ATTACHÉ A UNE COMMANDE PASSÉE SUR LE SITE INTERNET

• Dans le cas d’une commande de Produits Standard passée sur le Site Internet, le Client dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition des Produits commandés. Dans ce délai, il pourra retourner au magasin mentionné sur la facture tout ou partie des Produits, dans leur parfait état d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, CENTPOURCENTPOSE s’engage à rembourser au Client l’intégralité des sommes directement versées au titre des Produits retournés, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant leur retour.

Article 12 - PRESTATIONS À LA CHARGE DU CLIENT

• Le montage, la finition et la personnalisation des Produits sont effectués par le Client, sauf disposition contraire prévue dans la commande. Dans le cas d’une Prestation d’installation des Produits, il est précisé qu’elle ne comprend pas, sauf accord express entre les parties, les travaux de finition (vernis, peintures, etc) des Produits, les travaux de plâtrerie ou de maçonnerie, les raccords de peinture, de papier peint ou de décoration. Il est précisé que les raccordements plomberie, alimentation (eau, gaz, électricité) et évacuation sont des raccordements à proximité, soit à moins d’1 mètre du point de raccordement dans la pièce d’installation et qu’aucune intervention ne sera réalisée sur des réseaux qui ne seraient pas en parfait état de fonctionnement.

Article 13 - MODIFICATION

• Toute modification de la commande et/ou des Conditions devra faire l'objet d'un accord écrit entre les parties. Toute modification entraînera automatiquement un report de la date de mise à disposition initialement prévue.

Article 14 - RÉSILIATION, INDEMNITÉ ET PÉNALITÉS DE RETARD

• Le non respect d'une quelconque de ses obligations par le Client autorise CENTPOURCENTPOSE à résilier le contrat, à reprendre les Produits mis à disposition sans mise en demeure préalable, à conserver à titre de dommages et intérêts les sommes déjà perçues et à facturer à titre d'indemnité un minimum de 20% du montant de la commande. Il en sera de même en cas d'annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le Client, sauf dans le cadre du droit de rétractation prévu à l’Article 11.
• En cas de retard de paiement, CENTPOURCNETPOSE appliquera en outre des pénalités de retard fixées à une fois et demi le taux mensuel de l'intérêt légal.

Article 15 - LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

• Les parties conviennent que la commande et les Conditions, qui en font partie intégrante, sont soumises au droit français. LORSQUE LE CLIENT AGIT EN TANT QUE PROFESSIONNEL, IL EST FAIT ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPÉTENCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE.

Article 16 - INFORMATIONS PERSONNELLES

• Les données personnelles, communiquées à CENTPOURCENTPOSE par le Client via l’utilisation du Site Internet, ont pour objectif d'assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des Produits et Prestations proposés et/ou la meilleure réponse aux attentes du Client. Le Client consent à l'utilisation de ces données par CENTPOURCENTPOSE et/ou par des tiers agissant pour le compte de CENTPOURCENTPOSE. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à contact@centpourcentpose.com ou en écrivant à : CENTPOURCENTPOSE – 59 rue des Roulants – 95800 CERGY.